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| Conditions Générales d'Intervention |
| CADRE DE VIE Conditions Générales d'Intervention Article 1 Objet Les présentes conditions d'intervention visent à définir les relations et les conditions applicables dans le cadre de l’utilisation du site internet cadredevie.wifeo.com et des services de l'intervenant entre "Cadre de Vie" et "l'employeur particulier". Les prestations sont celles qui figurent sur le site cadredevie.wifeo.com et dans le catalogue. Ces conditions d'intervention prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Cadre de Vie, à l'exception des conditions du CESU. Cadre de Vie propose des prestations de services sous forme de conseil/coaching/d'accompagnement dans les domaines du cadre de vie, de l'environnement, de l'aménagement, du développement durable et de l'aide aux travaux de jardinage, de création d'espace vert, de décoration extérieure (...) comme indiqué sur le site internet et dans le catalogue. Dans ces conditions générales, l'internaute et demandeur sera désigné comme "l'employeur particulier" et l'intervenant sera désigné par "l'employé" ou "Cadre de Vie" ou "cadredevie.wifeo.com". Tout client souhaitant passer commande doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans, et déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et clause de non-responsabilité. Article 2 Chaque demande effectuée par téléphone, lettre, e-mail ou entretien fait l'objet d'un contrat CESU. Il présente la description de la prestation, les délais de livraison, les tarifs et conditions de règlement ainsi que toute autre mention négociée avec l'employeur particulier.Contrat | Article 3 Validation de la commande La signature du contrat CESU, vaut acceptation des présentes Conditions Générales d'Intervention sans réserve et confirme la commande de la prestation. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le contrat signé et le paiement effectué dans son intégralité. En cas de litige, le contrat signé, les Conditions Générales d'Intervention et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. Cadre de Vie se réserve le droit d’annuler toute commande d’un employeur particulier avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. L'employeur particulier se doit de transmettre les informations et contenus nécessaires à son projet, fixés sur le contrat et dans un délai permettant à Cadre de Vie de réaliser la prestation demandée. Si l'employeur particulier n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, il pourra lui être proposé un report du projet en fonction des disponibilités de Cadre de Vie. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par l'employeur particulier, ni à un remboursement des sommes versées. En cas d'impossibilité de présence à un rendez-vous, un report de séance pourra être aménagé (dans la limite de 2 fois) en fonction des disponibilités de chacune des parties. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par l'employeur particulier, ni à un remboursement des sommes versées. Article 4 La commande ne sera exécutée qu'à réception de l'intégralité du paiement et du contrat signé qui l'accompagne.Règlement L'employeur particulier est libre de régler par chèques CESU. Le prestataire n'est pas responsable des pertes et vols du paiement avant sa réception. | |||
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| Article 5 Chaque condition spéciale est notifiée dans le contrat CESU.Conditions spéciales Article 6 Les prestations sont effectuées et transmises par les moyens et dans les délais impartis notifiés sur par le contrat. Délais d'exécution des prestations Les délais sont convenus à titre indicatif. Cadre de VieL se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé l'employeur particulier. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par l'employeur particulier si l’allongement du délai ne dépasse pas 1 semaine. Au-delà, Cadre de Vie s’engage à reverser au Client une partie de la somme perçue pour le projet en cours. Aucun dédommagement ne pourra cependant être exigé en cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système, invalidité, grèves, émeutes…). L'employeur particulier s’engage à fournir les renseignements nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, y compris en cas de demande supplémentaire non prévue dans le contrat, Cadre de Vie ne pourra être tenu pour responsable du report de livraison de la commande. Tout retard ou insuffisance de communication de pièces par l'employeur particulier, entraînera un report du délai d’exécution et de livraison des travaux, et/ou causera éventuellement une annulation, ne donnant lieu à aucune forme de dédommagement. Article 7 Les prestations sont effectuées et transmises par les moyens et supports (rendez-vous convenu, par e-mail...) notifiés sur le contrat. Dans le cas d’un envoi par la poste de documents nécessaires à l'aide à domicile, une participation aux frais de port sera demandée. Les informations indiquées par l'employeur particulier lors de la prise de commande engagent celui-ci. Les travaux voyagent aux risques et périls du destinataire. À la réception des travaux, l'employeur particulier dispose de 72 heures pour nous faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, les documents et services livrés seront réputés conformes a la commande. L'employeur particulier déclare décharger de toute responsabilité Cadre de Vie pour tout accident de circulation, de sport, de jardinage, de travail, médical, de coups et blessures volontaires ou involontaires ou tout autre, lié directement ou indirectement à l'éxécution des prestations, avant pendant ou après le rendez-vous et la livraison des travaux, dans un espace public ou privé. Livraison et exécution des travaux et services | Article 8 Toute intervention donne lieu à l’établissement d’une facturation mentionnée par le contrat. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.Facturation Article 9 Cadre de Vie limitera ses services aux seuls mentionnés sur le contrat. Si au cours de l’exécution de la prestation, l'employeur particulier souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau contrat pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés. Après livraison de la commande, l'employeur particulier aura la possibilité de demander à Cadre de Vie d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. Par conséquent, Cadre de Vie ne modifiera en aucun cas la structure des travaux réalisés. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au contrat ou non fournis par l'employeur particulier avant le début d’exécution de la prestation. Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau contrat établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés et, par conséquent, à une nouvelle commande.Modification des travaux Article 10 Toute résiliation à l'initiative de l'employeur particulier devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 7 jours avant la date de livraison prévue dans le contrat.Résiliation En cas de résiliation par l'employeur particulier, alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les prestations déjà effectuées et/ou facturées ne donneront lieu à aucun remboursement et Cadre de Vie conservera 20% des sommes versées par l'employeur particulier en dédommagement des prestations annulées. En cas de résiliation par l'employeur particulier, alors que la commande n'a reçu aucun commencement d’exécution, Cadre de Vie conservera 20% des sommes versées par l'employeur particulier en dédommagement. | |||
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| Article 11 L'employeur particulier est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux et prestations. L'employeur particulier déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux et prestations. En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative de l'employeur particulier, la responsabilité de Cadre de Vie ne pourra être engagée quant aux conséquences liées à cette action. Un exemplaire des travaux sera conservé par Cadre de Vie à titre d’archive. Responsabilité du Client Article 12 Responsabilité de Cadre de Vie | Article 13 Les droits d’auteur des travaux demeurent la propriété de Cadre de Vie jusqu’au paiement intégral par l'employeur particulier des sommes dues. Les travaux, images, photographies et documents de démonstration et de conception présentés sur le site internet et fournis par Cadre de Vie demeurent la propriété de Cadre de Vie. Toute copie ou reproduction même partielle devra faire l'objet d'une demande écrite auprès de Cadre de Vie.Propriété des travaux Article 14 Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le contrat préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le contrat non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.Révision des tarifs | |||
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| Article 15 Cadre de Vie garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations et dans la limite de textes ou de propos ne contrevenant pas à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur. En outre, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l'employeur particulier dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande, ou par email à l’adresse: contactcadredevie@laposte.net Confidentialité Cadre de Vie s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers sauf nécessité liées strictement à l’exécution de la commande. | Article 16 Cadre de Vie s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses services du lundi au vendredi et de 9h à 18h. Cadre de Vie peut toutefois en interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.Accessibilité du prestataire Article 17 Les présentes conditions générales d'Intervention sont soumises au droit français. En cas de non-satisfaction, l'employeur particulier contactera Cadre de Vie dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Cadre de Vie et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux et prestations.Réclamation et litige |
